Les autorisations délivrées aux éditeurs seront modifiées pour préciser la fraction de ressource radioélectrique dont dispose chaque service de télévision. Ce partage de la ressource pourra évoluer par la suite en fonction du gain constaté par la compression numérique.
Délibération du 25 juillet 2006
Article 2
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Les autorisations délivrées aux éditeurs seront modifiées pour préciser la fraction de ressource radioélectrique dont dispose chaque service de télévision. Ce partage de la ressource pourra évoluer par la suite en fonction du gain constaté par la compression numérique.