JORF n°0105 du 5 mai 2021

Par une délibération en date du 24 mars 2021, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 février 2022.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et le titulaire au plus tard le 22 août 2022, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

|Catégorie| Titulaires | Services | Zones | Fréquences | |---------|-------------------------------------|------------------------|---------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | A | Association Azot | Azot Radio | Saint- Joseph | 105,8 MHz | | A | Association Fréquence Oasis | Fréquence Oasis | Saint-Joseph | 93,5 MHz | | A |Association Radio Korail Océan Indien|Radio Kanal Océan Indien| Sainte-Rose
Saint-Denis
Les 3 Bassins
Le Port | 93,6 MHz
98,4 MHz
98,5 MHz
99,2 MHz | | A | Association Les Copains d'Abord | Radio LGB | Saint-Denis | 91,9 MHz | | A | Association Radio Vie | Radio Vie | Le Tampon | 105,7 MHz | | B | Société Radio FG OI | Premium |Les 3 Bassins
Le Port
Le Tampon
Saint-Denis
Salazie|89, 4 MHz
89,6 MHz
94,3 MHz
103,4 MH
104, 4 MHz| | B | Association Assistance Routière | RFM | Cilaos | 107,0 MHz | | B | Sarl Karokane Média | Urban Hit | Le Tampon
Le Tampon
Saint-Joseph
Saint-Leu | 92,1 MHz
93,0 MHz
90,5 MHz
92,8 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date du 24 mars 2021, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 février 2022.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;

6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et le titulaire au plus tard le 22 août 2022, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie

Titulaires

Services

Zones

Fréquences

A

Association Azot

Azot Radio

Saint- Joseph

105,8 MHz

A

Association Fréquence Oasis

Fréquence Oasis

Saint-Joseph

93,5 MHz

A

Association Radio Korail Océan Indien

Radio Kanal Océan Indien

Sainte-Rose

Saint-Denis

Les 3 Bassins

Le Port

93,6 MHz

98,4 MHz

98,5 MHz

99,2 MHz

A

Association Les Copains d'Abord

Radio LGB

Saint-Denis

91,9 MHz

A

Association Radio Vie

Radio Vie

Le Tampon

105,7 MHz

B

Société Radio FG OI

Premium

Les 3 Bassins

Le Port

Le Tampon

Saint-Denis

Salazie

89, 4 MHz

89,6 MHz

94,3 MHz

103,4 MH

104, 4 MHz

B

Association Assistance Routière

RFM

Cilaos

107,0 MHz

B

Sarl Karokane Média

Urban Hit

Le Tampon

Le Tampon

Saint-Joseph

Saint-Leu

92,1 MHz

93,0 MHz

90,5 MHz

92,8 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.