JORF n°0026 du 31 janvier 2013

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 30 octobre 2012, par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par le ministre chargé de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Contexte réglementaire en vigueur

L'arrêté du 4 mars 2011 est entré en vigueur après une période de trois mois de suspension de l'obligation d'achat, décidée par le décret du 9 décembre 2010 (1) à la suite d'un développement rapide et peu contrôlable de la filière photovoltaïque en 2010.
Cet arrêté a fixé des tarifs d'achat inférieurs à ceux en vigueur précédemment, ainsi qu'une dégressivité trimestrielle des tarifs en fonction des volumes de demandes de raccordement observés. Les tarifs sont définis en fonction de la puissance des installations, du type d'installation (type d'intégration au bâti, installations au sol) et de l'usage des bâtiments, comme illustré par le tableau 1 ci-dessous.
Dans sa délibération du 3 mars 2011, la CRE avait estimé que le dispositif proposé était conforme à l'article 10 de la loi du 10 février 2000, qui prévoit que les niveaux des tarifs « ne peu[ven]t conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé ».

(1) Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

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Version 1

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 30 octobre 2012, par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par le ministre chargé de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

1. Contexte réglementaire en vigueur

Cet arrêté a fixé des tarifs d'achat inférieurs à ceux en vigueur précédemment, ainsi qu'une dégressivité trimestrielle des tarifs en fonction des volumes de demandes de raccordement observés. Les tarifs sont définis en fonction de la puissance des installations, du type d'installation (type d'intégration au bâti, installations au sol) et de l'usage des bâtiments, comme illustré par le tableau 1 ci-dessous.

Dans sa délibération du 3 mars 2011, la CRE avait estimé que le dispositif proposé était conforme à l'article 10 de la loi du 10 février 2000, qui prévoit que les niveaux des tarifs « ne peu[ven]t conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé ».

(1) Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.