- Description du projet d'arrêté
Le tableau 1 présente la structure des tarifs envisagée par le projet d'arrêté ; elle est identique à celle des tarifs en vigueur.
Tableau 1. ― Types de tarifs envisagés
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 26 du 31/01/2013 texte numéro 109
Nota. ― Il existe un tarif T1 pour chaque fourchette de puissance. De même pour le T4.
Le tableau 2 présente les tarifs d'achat envisagés par le projet d'arrêté pour le premier trimestre d'application, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012. Les valeurs en vigueur sont indiquées entre crochets si elles sont différentes.
Le projet d'arrêté prévoit une hausse des tarifs T4 d'environ 13,5 % et une baisse du tarif T5 de 18 %. Les autres tarifs sont inchangés (2).
Tableau 2. ― Tarifs envisagés par le projet d'arrêté au 1er octobre 2012
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 26 du 31/01/2013 texte numéro 109
Le principe de révision des tarifs T1 à T4 suivant une périodicité trimestrielle en fonction de la puissance cumulée des demandes de raccordement au trimestre précédent est maintenu. En revanche, les seuils de puissance entraînant les baisses de tarifs sont multipliés par deux, pour des coefficients de baisse similaires. Ainsi, pour un volume de demandes de raccordement identique, le pourcentage de baisse des tarifs sera deux fois plus faible.
Pour les installations bénéficiant des tarifs T1 à T4, le tarif applicable au trimestre N est inchangé si la puissance cumulée des installations ayant fait l'objet de demandes de raccordement au trimestre N ― 1 est inférieure ou égale à 10 MW. Au-delà, le tarif diminue par paliers successifs selon la puissance cumulée des demandes de raccordement. Une baisse maximale de 9,5 % du tarif est prévue si le cumul des demandes dépasse 130 MW.
Si au cours d'un trimestre les demandes complètes de raccordement déposées pour des installations bénéficiant des tarifs T2, T3 et T4 dépassent 250 MW, alors ces tarifs baissent de 20 %.
A compter du 1er juillet 2013, la baisse annuelle des tarifs T1 à T4 est limitée à 20 %.
Le tarif T5 baisse de 2,6 % chaque trimestre.
La durée des contrats d'achat reste fixée à vingt ans.
(2) La CRE note une erreur d'indexation dans le projet d'arrêté aux articles 4 et 5 : le trimestre débutant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre 2012 correspond à l'indice i = 7.
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