JORF n°0014 du 17 janvier 2019

Article 52

Article 52

L'Autorité peut conclure des conventions de coopération avec les institutions avec lesquelles elle est appelée à travailler dans le cadre de ses missions.


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Version 1

L'Autorité peut conclure des conventions de coopération avec les institutions avec lesquelles elle est appelée à travailler dans le cadre de ses missions.