JORF n°0054 du 5 mars 2011

Article 1

Article 1

L'article 2 de la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 est ainsi modifié :
A la fin de l'article, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« A compter de cette date, tout projet éolien appelé à être réalisé sur le territoire de la Guadeloupe devra faire l'objet d'une décision favorable du conseil régional de Guadeloupe, prise sur avis de la commission photovoltaïque - éolien. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 est ainsi modifié :

A la fin de l'article, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« A compter de cette date, tout projet éolien appelé à être réalisé sur le territoire de la Guadeloupe devra faire l'objet d'une décision favorable du conseil régional de Guadeloupe, prise sur avis de la commission photovoltaïque - éolien. »