Le conseil régional de la Guadeloupe,
Réuni en assemblée plénière ordinaire le mardi 1er février 2011 à la salle de délibérations du conseil régional (hôtel de région) sous la présidence de M. Victorin Lurel, présient du conseil régional de la Guadeloupe,
Etaient présents les conseillers : M. Lurel Victorin, M. Atallah André, Mme Bajazet Claudine, Mme Bénin Justine, Mme Bernard Marlène, Mme Borel-Lincertin Josette, M. Brard Michel, M. Cornano Audry, M. Durimel Harry, Mme Etzol Maryse, M. Falémé Alex, M. Galantine Louis, Mme Gustave-Dit-Duflo Sylvie, M. Jean-Charles Christian, Mme Kacy-Bambuck Fély, Mme Meri-Cingouin Roberte, Mme Mounien Marie-Camille, M. Nabajoth Alix, M. Naprix Paul, M. Nébor Richard, Mme Polifonte-Molia Hélène, Mme Ponchateau-Théobald Marie-Yveline, Mme Pozzoli Marie-Claire, M. Ramdini Hugues Philippe, M. Sapotille Jocelyn, Mme Vainqueur-Christophe Hélène ;
Nombre de présents : 26 ;
Etaient absents (représentés) : M. Baptiste Christian, Mme Marianne-Pépin Thérèse, M. Mirre Jocelyn ;
Représentés : 3 ;
Etaient absents : M. Aldo Blaise, M. Dupont Jean-Pierre, Mme Juliard Reinette, M. Kancel Jacques, M. Marsin Daniel, Mme Maxo Michelle, M. Nébor David Ferdinand, Mme Penchard Marie-Luce, Mme Chevry Evita Michelle, M. Cornet Cédric, Mme Dagonia Sylvie Raymonde, Mme Davillé Elodie ;
Le quorum étant atteint ;
Sur proposition du président du conseil régional, et après avoir délibéré à l'unanimité ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéa 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer, notamment son article 69 ;
Vu la délibération CR/09-269 du 27 mars 2009 du conseil régional de Guadeloupe publiée au Jounal officiel de la République française du 3 avril 2009 ;
Vu la délibération CR/10-669 du 20 juillet 2010 du conseil régional de Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au développement des installations de production d'énergie électrique mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire publiée au Journal officiel de la République française du 28 septembre 2010 ;
Vu la délibération CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ;
Vu la délibération CR/10-1371 du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractérisques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ;
Vu la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 du conseil régional de Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque - éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe ;
Considérant que le conseil régional de Guadeloupe est habilité, par l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer susvisé, sur la base des dispositions de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe, notamment en matière de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération CR/09-269 du 27 mars 2009 susvisée publiée au Journal officiel du 3 avril 2009 ;
Considérant que la rédaction de l'article 2 de la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 instituant une commission ad hoc dite : « commission photovoltaïque - éolien », qui définit les compétences de la « commission photovoltaïque - éolien », peut laisser place à une interprétation erronée du rôle du conseil régional de Guadeloupe dans le processus d'instruction des projets éoliens ; celui-ci prévoyant que : « la compétence de la commission sera étendue aux projets éoliens à la date où le schéma régional éolien de Guadeloupe aura été publié » sans préciser que ces projets devront faire l'objet d'une décision favorable du conseil régional, prise sur avis de la commission ;
Sur le rapport présenté par le président du conseil régional et après en avoir délibéré,
Décide :
L'article 2 de la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 est ainsi modifié :
A la fin de l'article, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« A compter de cette date, tout projet éolien appelé à être réalisé sur le territoire de la Guadeloupe devra faire l'objet d'une décision favorable du conseil régional de Guadeloupe, prise sur avis de la commission photovoltaïque - éolien. »
1 version
L'article 8 de la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 est ainsi modifié :
Les mots : « les projets » sont remplacés par les mots : « les projets éoliens et les projets photovoltaïques au sol ».
1 version
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
1 version
Fait à Basse-Terre, le 1er février 2011.
Le président du conseil régional,
V. Lurel