B. - Charges de capital normatives

La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 fixe la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de GRTgaz. En application de cette délibération, les charges de capital prévisionnelles de GRTgaz retenues pour 2015 sont de 1 044,8 M€. Elles sont en hausse de 71 M€ par rapport à 2014, soit + 7,3 %.

C. - Apurement du CRCP

A fin 2013, le montant actualisé du CRCP était de - 16,2 M€, à restituer aux consommateurs. L'apurement d'un quart de ce montant sur 2014 a conduit à reprendre 4,5 M€ à GRTgaz. Le stock actualisé (7) restant à apurer est de - 12,4 M€ (en valeur 2014).
Le solde du CRCP définitif pour l'année 2013 est supérieur de 9,1 M€ à l'estimation faite dans la mise à jour de l'ATRT5 en novembre 2013 du fait principalement de charges de capital définitives 2013 supérieures de 8,5 M€ aux charges estimées. L'écart est restitué à GRTgaz.
Le montant du CRCP pour l'année 2014 est estimé à - 62,7 M€ à fin novembre.

| EN M€ |TARIF 2014|ESTIMÉ NOV. 2014| ECART |VERSÉ AU CRCP| |----------------------------------------------|----------|----------------|-------|-------------| | Revenus acheminement aval, couverts à 100 % | 1 203,0 | 1 223,9 | 20,9 | - 20,9 | | Revenus acheminement amont, couverts à 50 % | 494,4 | 509,3 | 14,9 | - 7,5 | | Charges de capitales normatives | 973,8 | 934,0 |- 39,8| - 39,8 | | Poste énergie | 104,1 | 109,4 | 5,3 | 4,2 | | Recettes de raccordement | 3,3 | 2,3 |- 1,0 | 1,0 | | Contrat de prestation entre GRTgaz et TIGF | 33,6 | 33,2 |- 0,4 | - 0,4 | |Régulation incitative de la qualité de service| 0,0 | 1,1 | 1,1 | 1,1 | | Ecart d'OPEX dû à l'IPC | 761,7 | 761,2 |- 0,5 | - 0,5 | | CRCP TOTAL | | | | - 62,7 |

En ajoutant le montant actualisé de CRCP restant à régulariser des années précédentes (soit - 12,4 M€), l'écart actualisé sur le CRCP 2013 (soit + 9,5 M€) et le CRCP provisoire 2014 (soit - 62,7 M€), on obtient un montant global actualisé de - 65,6 M€, à restituer aux consommateurs.
Conformément aux règles tarifaires en vigueur, l'apurement de ce montant conduit à reprendre à GRTgaz 18,1 M€ chaque année sur quatre ans à partir de 2015.

| EN M€ | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | |--------------------------------------|-------|-------|-------|-------|-------| | Montant du CRCP |- 16,2|- 65,6| | | | |Apurement d'un quart du montant global|- 4,5 |- 18,1|- 18,1|- 18,1|- 18,1|

(7) Actualisation à l'équivalent du taux sans risque, soit 4,0 % par an nominal avant impôt.