DÉLIBÉRATION du 19 mars 2015

B. - Charges de capital normatives

La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 fixe la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de GRTgaz. En application de cette délibération, les charges de capital prévisionnelles de GRTgaz retenues pour 2015 sont de 1 044,8 M€. Elles sont en hausse de 71 M€ par rapport à 2014, soit + 7,3 %.

C. - Apurement du CRCP

A fin 2013, le montant actualisé du CRCP était de - 16,2 M€, à restituer aux consommateurs. L'apurement d'un quart de ce montant sur 2014 a conduit à reprendre 4,5 M€ à GRTgaz. Le stock actualisé (7) restant à apurer est de - 12,4 M€ (en valeur 2014).
Le solde du CRCP définitif pour l'année 2013 est supérieur de 9,1 M€ à l'estimation faite dans la mise à jour de l'ATRT5 en novembre 2013 du fait principalement de charges de capital définitives 2013 supérieures de 8,5 M€ aux charges estimées. L'écart est restitué à GRTgaz.
Le montant du CRCP pour l'année 2014 est estimé à - 62,7 M€ à fin novembre.

EN M€ TARIF 2014 ESTIMÉ NOV. 2014 ECART VERSÉ AU CRCP
Revenus acheminement aval, couverts à 100 % 1 203,0 1 223,9 20,9 - 20,9
Revenus acheminement amont, couverts à 50 % 494,4 509,3 14,9 - 7,5
Charges de capitales normatives 973,8 934,0 - 39,8 - 39,8
Poste énergie 104,1 109,4 5,3 4,2
Recettes de raccordement 3,3 2,3 - 1,0 1,0
Contrat de prestation entre GRTgaz et TIGF 33,6 33,2 - 0,4 - 0,4
Régulation incitative de la qualité de service 0,0 1,1 1,1 1,1
Ecart d'OPEX dû à l'IPC 761,7 761,2 - 0,5 - 0,5
CRCP TOTAL - 62,7

En ajoutant le montant actualisé de CRCP restant à régulariser des années précédentes (soit - 12,4 M€), l'écart actualisé sur le CRCP 2013 (soit + 9,5 M€) et le CRCP provisoire 2014 (soit - 62,7 M€), on obtient un montant global actualisé de - 65,6 M€, à restituer aux consommateurs.
Conformément aux règles tarifaires en vigueur, l'apurement de ce montant conduit à reprendre à GRTgaz 18,1 M€ chaque année sur quatre ans à partir de 2015.

EN M€ 2014 2015 2016 2017 2018
Montant du CRCP - 16,2 - 65,6
Apurement d'un quart du montant global - 4,5 - 18,1 - 18,1 - 18,1 - 18,1
(7) Actualisation à l'équivalent du taux sans risque, soit 4,0 % par an nominal avant impôt.

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