D. - Revenu autorisé

Le niveau total de charges à couvrir par le tarif de GRTgaz en 2015 est de 1 772,8 M€, en hausse de 3,7 % par rapport à 2014 :

| EN M€ | 2013 | 2014 | 2015 | |-----------------------------|-------|-------|-------| |Charges de capital normatives| 893,6 | 973,8 |1 044,8| |Charges nettes d'exploitation| 766,7 | 761,7 | 754,0 | | Charges d'énergie révisées | - |- 21,3|- 7,9 | | Apurement du CRCP | 2,2 |- 4,5 |- 18,1| | Total revenu autorisé |1 662,4|1 709,8|1 772,8|

III. - Revenu autorisé de TIGF
A. - Charges d'exploitation (OPEX)

1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie

Les charges nettes d'exploitation hors variation des charges d'énergie, étaient de 64,2 M€ pour 2013 (tarif ATRT5) et 66,3 M€ pour 2014 (évolution du tarif ATRT5 au 1er avril 2014). Le niveau d'OPEX retenu pour 2014 est de 66,2 M€ après prise en compte de la valeur réelle de l'inflation pour 2013.
Le tarif ATRT5 de TIGF prévoit que, hors variation du prix de l'énergie, les OPEX nettes de l'année 2015 sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2014 « un pourcentage de variation égal à IPC + 2,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ».
L'hypothèse d'inflation pour 2014 sur laquelle est fondé le projet de loi de finances pour 2015 étant de + 0,5 %(8), les charges nettes d'exploitation retenues pour 2015, hors variation du prix de l'énergie, augmenteront de 2,95 % par rapport à celles retenues pour l'année 2014, soit un montant de 68,2 M€. L'écart entre l'inflation prévisionnelle pour 2014 prise en compte par la CRE et l'inflation réellement constatée sera couvert par le CRCP.

2. Révision des charges d'énergie

En application des règles du tarif ATRT5, la CRE modifie le montant prévu pour les charges d'énergie de TIGF en 2015.
En 2014, les flux vers l'Espagne se sont maintenus à un niveau très élevé et aucun flux physique dans la direction Espagne vers France n'a été constaté. La prévision pour 2015 est voisine des valeurs constatées en 2014.

| | 2013 - RÉALISÉ |2014 - ESTIMATION
à novembre 2014|2015
(prév. tarif ATRT5)|2015 MIS À JOUR | | | | | |------------------------|----------------|-----------------------------------------|--------------------------------|----------------|----------------|----------------|----------------|----| | Volume
GWh |Montant
M€| Volume
GWh | Montant
M€ |Volume
GWh|Montant
M€|Volume
GWh|Montant
M€| | | Gaz carburant | 309 | 8,7 | 252 | 6,7 | 167 | 4,7 | 261 | 7 | |Ecart de bilan technique| 139 | 3,9 | 122 | 3,2 | - | - | 110 | 3 | | Electricité | 15 | 1,3 | 15 | 1,4 | 10 | 0,9 | 15 |1,4 | | Total | - | 13,9 | - | 11,3 | - | 5,6 | - |11,4|

La mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » de TIGF conduit à une augmentation de 5,8 M€ de la prévision relative à ce poste pour l'année 2015.

3. Charges nettes d'exploitation

Après mise à jour du poste énergie pour l'année 2015, les charges nettes d'exploitation à prendre en compte dans le revenu autorisé de 2015 s'élèvent à 74,0 M€. Elles sont en hausse de 3,1 M€ par rapport à 2014, soit + 4,4 %.

B. - Charges de capital normatives

La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 fixe la trajectoire prévisionnelle des charges de capital à retenir chaque année pour la mise à jour du tarif de TIGF. En application de cette délibération, les charges de capital normatives prévisionnelles de TIGF retenues pour 2015 sont de 164,5 M€. Elles sont en hausse de 7,2 M€ par rapport à 2014, soit + 4,6 %.

C. - Apurement du CRCP

A fin 2013, le montant actualisé du CRCP était de - 2,5 M€, à restituer aux consommateurs. L'apurement d'un quart de ce montant sur 2014 a conduit à reprendre 0,7 M€ à TIGF. Le stock actualisé (9) restant à apurer est de - 1,9 M€ (en valeur 2014).
Le montant du CRCP définitif pour l'année 2013 est supérieur de 2,7 M€ à l'estimation faite dans la mise à jour de l'ATRT5 en novembre 2013, principalement du fait de charges d'énergie définitives plus élevées que celles estimées (+ 1,8 M€) et de souscriptions réelles inférieures aux prévisions sur le réseau régional (- 0,6 M€). L'écart est restitué à TIGF.
Le montant du CRCP pour l'année 2014 est estimé à - 5,6 M€ à fin novembre.

| EN M€ |TARIF 2014|ESTIMÉ NOV. 2014|ECART |VERSÉ AU CRCP| |----------------------------------------------|----------|----------------|------|-------------| | Revenus acheminement aval, couverts à 100 % | 120,3 | 122,3 | 2,0 | - 2,0 | | Revenus acheminement amont, couverts à 50 % | 103,3 | 100,0 |- 3,3| 1,7 | | Charges de capitales normatives | 157,3 | 150,4 |- 6,9| - 6,9 | | Poste énergie | 10 | 11,4 | 1,4 | 1,1 | | Contrat de prestation entre GRTgaz et TIGF | 33,8 | 33,2 |- 0,6| 0,6 | |Régulation incitative de la qualité de service| 0,0 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | | Ecart d'OPEX dû à l'IPC | 66,3 | 66,2 | 0,0 | 0,0 | | CRCP Total | | | | - 5,6 |

En ajoutant le solde actualisé de CRCP restant à régulariser des années précédentes (soit - 1,9 M€), l'écart actualisé sur le CRCP 2013 (soit + 2,8 M€) et le CRCP provisoire 2014 (soit - 5,6 M€), on obtient un montant global actualisé de - 4,7 M€, à restituer aux consommateurs.
Conformément aux règles tarifaires en vigueur, l'apurement de ce montant conduit à reprendre à TIGF 1,3 M€ chaque année sur quatre ans à partir de 2015.

| EN M€ | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | |--------------------------------------|------|------|------|------|------| | Montant du CRCP |- 2,5|- 4,7| | | | |Apurement d'un quart du montant global|- 0,7|- 1,3|- 1,3|- 1,3|- 1,3|

D. - Revenu autorisé

Le niveau total de charges à couvrir par le tarif de TIGF en 2015 est de 237,2 M€, en hausse de 4,3 % par rapport à 2014 :

| EN M€ | 2013 | 2014 | 2015 | |------------------------------|------|------|------| |Charges de capital normatives |143,8 |157,3 |164,5 | |Charges nettes d'exploitation | 64,2 | 66,3 | 68,2 | |Révision des charges d'énergie| - | 4,7 | 5,8 | | Apurement du CRCP |- 3,2|- 0,7|- 1,3| | Total revenu autorisé |204,9 |227,5 |237,2 |

(8) Voir l'exposé des motifs lors du dépôt le 1er octobre 2014 du projet de loi de finances pour 2015, n° 2234. (9) Actualisation à l'équivalent du taux sans risque, soit 4,0 % par an nominal avant impôt.