TABLE DES MATIÈRES

Méthodologie
I. - Cadre de régulation : rappel des dispositions des tarifs ATRT5
II. - Revenu autorisé de GRTGAZ
A. - Charges d'exploitation (OPEX)

1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie
2. Révision des charges d'énergie
3. Charges nettes d'exploitation
   B. - Charges de capital normatives
   C. - Apurement du CRCP
   D. - Revenu autorisé
   III. - Revenu autorisé de TIGF
   A. - Charges d'exploitation (OPEX)
4. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie
5. Révision des charges d'énergie
6. Charges nettes d'exploitation
   B. - Charges de capital normatives
   C. - Apurement du CRCP
   D. - Revenu autorisé
   IV. - Hypothèses de souscription des capacités de transport
   A. - GRTgaz
7. Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités
8. Réseau principal
9. Réseau régional
   B. - TIGF
10. Evolution globale des hypothèses de souscription de capacités
11. Réseau principal
12. Réseau régional
    V. - Evolution moyenne des tarifs de GRTgaz et de TIGF
    VI. - Structure tarifaire
    A. - Réduction du nombre de places de marchés
13. Création d'une place de marché commune GRTgaz Sud-TIGF
14. Création d'un PEG unique France
    B. - Mise en œuvre des codes de réseau et intégration des marchés européens du gaz
15. Maintien en euros constants des termes tarifaires aux entrées et sorties des réseaux des GRT
16. Tarification des produits intra-journaliers
    C. - Mise en service du terminal méthanier de Dunkerque LNG
17. Tarif des capacités d'entrée au PITTM Dunkerque GNL
18. Evolution des règles de souscription de capacités aux PITTM de Fos, Montoir et Dunkerque GNL
    D. - Création du PIR Alveringem
19. Capacités vers la Belgique depuis le terminal méthanier de Dunkerque et depuis la zone Nord
20. Capacités dans le sens Belgique vers France
21. Création d'un PIR virtuel France-Belgique
    E. - Autres éléments de structure
22. Redistribution des excédents de recettes d'enchères
23. Demandes spécifiques concernant les consommateurs gazo-intensifs
24. Offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud
    F. - Synthèse sur l'évolution de la grille tarifaire de GRTgaz et TIGF
    G. - Mise à jour de la régulation incitative de la qualité de service des GRT
25. Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain et qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée
26. Disponibilité des portails publics et expéditeurs
27. Suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage
28. Ecart entre le stock en conduite de J + 1 et le stock en conduite de J, à 6 h, en pourcentage du stock en conduite total
29. Disponibilité des capacités interruptibles à la liaison Nord-Sud
    Tarifs d'utilisation des reseaux de transport de gaz naturel
    I. - Définitions
    II. - Tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz
    A. - Trajectoire de revenu autorisé
    B. - Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz applicable au 1er avril 2015
30. Acheminement sur le réseau principal
31. Acheminement sur le réseau régional
32. Livraison du gaz
33. Synthèse de la grille tarifaire de GRTgaz au 1er avril 2015
34. Souscription de capacités trimestrielles
35. Souscription de capacités mensuelles
36. Souscription de capacités quotidiennes
37. Commercialisation de court terme des capacités quotidiennes et intra-journalières
38. Souscription de capacités horaires de livraison
39. Offre d'acheminement interruptible à préavis court
40. Offre transitoire d'acheminement interruptible à préavis court en zone GRTgaz Sud
41. Offre de souscription quotidienne de capacités journalières de livraison à préavis court
42. Injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz
43. Conversion de qualité de gaz
44. Tolérance optionnelle d'équilibrage
45. Service de flexibilité intra-journalière pour les sites fortement modulés
    C. - Evolution de la grille tarifaire de GRTgaz à compter du 1er avril 2016
46. Mise à jour des charges de capital
47. Mise à jour des charges d'exploitation nettes
48. Prise en compte du solde du CRCP
49. Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités
    III. - Tarif d'utilisation du réseau de TIGF
    A. - Trajectoire de revenu autorisé
    B. - Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de TIGF applicable au 1er avril 2015
50. Acheminement sur le réseau principal
51. Acheminement sur le réseau régional
52. Livraison du gaz
53. Synthèse de la grille tarifaire de TIGF au 1er avril 2015
54. Souscription de capacités trimestrielles
55. Souscription de capacités mensuelles
56. Souscription de capacités quotidiennes
57. Modalités de commercialisation de court-terme des capacités quotidiennes et intra-journalières
58. Souscription de capacités horaires de livraison
59. Injection de gaz sur le réseau de transport à partir d'une installation de production de gaz
    C. - Evolution de la grille tarifaire de TIGF à compter du 1er avril 2015
60. Mise à jour des charges de capital
61. Mise à jour des charges d'exploitation nettes
62. Prise en compte du solde du CRCP
63. Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités
    IV. - Redistribution des excédents de recettes d'enchères
    A. - Rappel sur le calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015
    B. - Excédents de recettes d'enchères
    C. - Calcul des montants unitaires applicables du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
64. Principes généraux
65. Calcul des montants unitaires annuels de redistribution pour les excédents d'enchères du produit annuel du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
66. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits trimestriels du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
67. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution pour les excédents d'enchères des produits mensuels et quotidiens du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015
68. Calcul des montants unitaires trimestriels de redistribution au titre des écarts de redistribution constatés du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015
69. Publication des montants unitaires de redistribution du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
70. Modalités de redistribution des excédents de recettes d'enchères
    V. - Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTGAZ et TIGF
    VI. - Pénalités pour dépassement de capacité sur les réseaux de GRTGAZ et TIGF
    A. - Pénalités pour dépassement de capacité journalière
71. Modalités de calcul des pénalités pour dépassement de capacité journalière
72. Modalités de calcul des dépassements de capacité journalière
    B. - Pénalités pour dépassement de capacité horaire
    C. - Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement de capacité
    VII. - Points notionnels d'échange de gaz sur les réseaux de GRTGAZ et TIGF
    VIII. - Régulation incitative de la qualité de service des GRT
    A. - Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à incitation financière
73. Qualité des quantités mesurées aux PITD et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires
74. Qualité des quantités télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain
75. Qualité des quantités intra-journalières télé-relevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport et transmises en cours de journée
76. Taux de disponibilité des portails utilisateurs et des plateformes publiques de données des GRT
77. Qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière réalisées la veille et en cours de journée
    B. - Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
78. Incitation à la mise à disposition du marché de capacités fermes supplémentaires à la liaison Nord-Sud
79. Suivi des interventions des GRT sur les marchés au titre de l'équilibrage
80. Retour au stock en conduite de la veille
81. Suivi des informations publiés sur les sites publics des GRT et servant à l'équilibrage
82. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance
83. Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs
84. Indicateurs relatifs à l'environnement
85. Indicateur relatif aux délais de transmission des données

MÉTHODOLOGIE
I. - Cadre de régulation : rappel des dispositions des tarifs ATRT5

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, dits « tarifs ATRT5 », sont entrés en vigueur le 1er avril 2013 pour une période d'environ quatre ans.
L'ATRT5 intègre des mécanismes de régulation incitative portant sur trois volets différents :

- une régulation incitative des investissements : elle est composée, d'une part, d'une incitation à la réalisation des investissements nécessaires à l'amélioration du fonctionnement du marché français et de son intégration au sein du marché européen et, d'autre part, d'une incitation à la maîtrise des coûts des projets d'investissement ;
- une régulation incitative des charges d'exploitation : les charges nettes d'exploitation des gestionnaires de réseau de transport (GRT) évoluent chaque année, à partir du niveau retenu pour 2013, selon l'inflation et un coefficient d'évolution annuel. Ce coefficient intègre un objectif de productivité portant sur un périmètre d'activité constant par rapport à la période ATRT4. Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés au-delà de cette trajectoire sont conservés par chaque GRT. De façon symétrique, les surcoûts éventuels sont supportés par les GRT ;
- une régulation incitative de la qualité de service qui a pour objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux de transport dans les domaines jugés importants pour le bon fonctionnement du marché.

L'ATRT5 reconduit le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) qui permet de couvrir tout ou partie des écarts de coûts ou de revenus constatés sur certains postes prédéfinis. L'apurement du solde de ce compte s'opère par une diminution ou une augmentation des revenus à recouvrer par les tarifs. Afin d'assurer la neutralité financière du CRCP, les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque fixé à 4,0 % par an, nominal avant impôt.
La délibération tarifaire du 13 décembre 2012 prévoit que la grille tarifaire des deux GRT évolue le 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2014 selon les principes suivants :

- prise en compte de la trajectoire du revenu autorisé définie pour quatre ans et constituée de :
- la trajectoire de charges de capital définie par la CRE ;
- la trajectoire des charges d'exploitation fixée par la CRE et qui évolue chaque année selon l'inflation et un coefficient prédéfini ;
- la mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » ;
- mise à jour des hypothèses de souscription de capacités ;
- apurement d'un quart du solde global du CRCP ;
- évolutions de la structure tarifaire décidées par la CRE, notamment pour réduire le nombre de places de marché et mettre en œuvre les codes de réseau européens.

II. - Revenu autorisé de GRTgaz
A. - Charges d'exploitation (OPEX)

1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie

Les charges nettes d'exploitation à couvrir par le tarif de transport de GRTgaz, hors variation des charges d'énergie étaient de 766,7 M€ pour 2013 (tarif ATRT5) et de 761,7 M€ pour 2014 (évolution du tarif ATRT5 au 1er avril 2014). Le niveau d'OPEX retenu pour 2014 est de 761,2 M€ après prise en compte de la valeur réelle de l'inflation pour 2013.
Le tarif ATRT5 de GRTgaz prévoit que, hors variation du prix de l'énergie, les OPEX nettes de l'année 2015 sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2014 « un pourcentage de variation égal à IPC - 1,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ».
L'hypothèse d'inflation pour 2014 sur laquelle est fondé le projet de loi de finances pour 2015 étant de + 0,5 % (6), les charges nettes d'exploitation retenues pour 2015, hors variation du prix de l'énergie, baisseront de 0,95 % par rapport à celles retenues pour l'année 2014, soit un montant de 754,0 M€. L'écart entre l'inflation prévisionnelle pour 2014 prise en compte par la CRE et l'inflation réellement constatée sera couvert par le CRCP.

2. Révision des charges d'énergie

En application des règles du tarif ATRT5, la CRE modifie le montant prévu pour les charges d'énergie de GRTgaz en 2015.
Les besoins de GRTgaz en énergie pour 2015 sont globalement stables par rapport à 2014. Les besoins d'énergie carburant se maintiennent à un niveau élevé, du fait de prévisions de flux Nord-Sud importants liés à la situation du marché du GNL.
Les charges d'énergie de GRTgaz prévues pour 2015 sont plus faibles que celles initialement prévues dans le tarif ATRT5. Cela est principalement dû à la baisse des prix du gaz et aux optimisations réalisées par GRTgaz concernant les flux de gaz sur son réseau et l'écart de bilan technique.

| | 2013 - RÉALISÉ |2014 - ESTIMATION
à novembre 2014|2015
(prév. tarif ATRT5)|2015 MIS À JOUR | | | | | |------------------------|----------------|-----------------------------------------|--------------------------------|----------------|----------------|----------------|----------------|----------------| | |Volume
GWh| Montant
M€ | Volume
GWh |Montant
M€|Volume
GWh|Montant
M€|Volume
GWh|Montant
M€| | Gaz carburant | 1 924 | 43,2 | 2 066 | 51,6 | 2 192 | 60,3 | 2 066 | 52 | |Ecart de bilan technique| 970 | 25 | 944 | 23,6 | 1 325 | 33,6 | 878 | 22,1 | | Electricité | 427 | 29,6 | 482 | 32,2 | 293 | 27,5 | 482 | 35,4 | | TICGN | - | - | 1 532 | 2 | - | - | 2 000 | 5,4 | | Quotas CO2 | - | - | - | - | 116 kt | 1,4 | - | - | | Total | - | 97,8 | - | 109,4 | - | 122,8 | | 114,9 |

La mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » de GRTgaz conduit à une baisse de - 7,9 M€ de la prévision relative à ce poste pour l'année 2015.

3. Charges nettes d'exploitation

Après mise à jour du poste « énergie et quotas de CO2 » pour l'année 2015, les charges nettes d'exploitation à prendre en compte dans le revenu autorisé de GRTgaz pour 2015 s'élèvent à 746,1 M€. Ces charges sont en hausse de 5,7 M€ par rapport à celles retenues pour 2014, soit 0,8 %.

(6) Voir l'exposé des motifs lors du dépôt le 1er octobre 2014 du projet de loi de finances pour 2015, n° 2234.