JORF n°0117 du 20 mai 2011

CHAPITRE VI : EXIGENCES MINIMALES

Article 16

Les portes et les fenêtres en contact avec l'extérieur du bâtiment présentent un classement à l'étanchéité à l'air au moins de classe 1 au sens de la norme NF EN 12207 ou sont équipées de joints assurant une étanchéité équivalente.
Cette exigence vise exclusivement les portes et fenêtres donnant sur :
― une pièce principale située dans une zone à usage résidentiel climatisée ;
― une zone à usage de commerce ou de bureaux.

Article 17

A l'échelle de chaque logement, les surfaces d'ouverture des parois internes du logement traversées par un ou des flux d'air doivent être supérieures à la plus petite des deux plus grandes surfaces d'ouverture de façade.
Aucun flux d'air ne traverse un local abritant un cabinet d'aisance ou une salle de bains.

Article 18

Les logements pour lesquels les indicateurs ICT et ICT_ref calculés selon les dispositions de l'article 4 vérifient ICT 0,95 × ICT_ref sont considérés à faible niveau de confort et doivent à ce titre respecter l'une ou l'autre des exigences supplémentaires suivantes :
― les baies donnant sur la zone nuit du logement respectent les exigences d'étanchéité à l'air formulées à l'article 16 de la présente délibération ;
― la zone nuit du logement est équipée d'attentes pour ventilateurs de plafond.

Article 19

Les ouvertures disposées sur le périmètre des zones à usage de commerce doivent être équipées d'un dispositif empêchant les transferts d'air entre l'intérieur et l'extérieur de la zone.

Article 20

Dans les zones à usage résidentiel, les baies des bâtiments, transparentes ou translucides, en contact avec l'extérieur sont interdites dans le plan horizontal, sauf si elles donnent directement sur une salle d'eau, une salle de bains ou un cabinet d'aisance.