ANNEXE 7
CONVENTION D'ÉCHANGE DE COORDONNÉES ENTRE UN GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET RTE

ENTRE
_________________ [indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet,
ci-après dénommé « le Gestionnaire de Réseau de Distribution »
D'UNE PART,
ET
RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini - TSA 41 000 - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représenté par [], en sa qualité de [], dûment habilité[e] à cet effet, faisant élection de domicile à [],
ci-après dénommé « RTE »
D'AUTRE PART,
ou par défaut, ci-après dénommés individuellement une « Partie », ou conjointement les « Parties »,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :

7.1. Définitions

Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans la présente convention, ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.

7.2. Objet

Dans le cadre des Règles NEBEF en vigueur, les Gestionnaires de Réseaux de Distribution et RTE sont amenés à se communiquer différentes informations ou données.
La présente Convention a pour objet la transmission des coordonnées entre le Gestionnaire de Réseau de Distribution et RTE, nécessaire à la transmission desdites informations ou données.

7.3. Correspondances

Toute Notification d'une Partie à l'autre au titre des Règles NEBEF en vigueur sera adressée aux interlocuteurs désignés ci-après :

|POUR LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION| | |----------------------------------------------|---| | A l'attention de : | | | Adresse : | | | Téléphone : | | | Télécopie : | | | Email : | |

| POUR RTE : | | |----------------|---| |A l'attention de| | | Adresse : | | | Téléphone : | | | Télécopie : | | | Email : | |

7.4. Echanges d'information

Les modalités d'échanges d'information entre les Gestionnaires de Réseau de Distribution et RTE sont décrites dans les Règles NEBEF SI.

7.5. Durée de validité

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Fait en deux exemplaires originaux,

| POUR LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION: | POUR RTE : | |------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------| |A,
Le ____/____/____
Nom et fonction du représentant :|A,
Le ____/____/____
Nom et fonction du représentant :| | | | | Signature : | Signature : |