ANNEXE 6. COORDONNEES BANCAIRES DU FOURNISSEUR D'ELECTRICITÉ

_________________ [indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommé « le Fournisseur d'Electricité »
il a été convenu et arrêté ce qui suit :

6.1. Définitions

Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans la présente Annexe, ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.

6.2. Objet

En application de l'article 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, la valorisation d'un effacement de consommation sur les marchés de l'énergie donne lieu à un versement de l'Opérateur d'Effacement vers les Fournisseurs d'Electricité des Sites de Soutirage effacés. Dans le cadre des Règles NEBEF en vigueur, ces modalités sont décrites à l'article 10 - Versement dû par l'Opérateur d'Effacement.
Ce versement est collecté par RTE auprès des Opérateurs d'Effacement, puis versé aux Fournisseurs d'Electricité.
Le présent formulaire permet la transmission des données nécessaires à RTE pour effectuer le versement reçu des Opérateurs d'Effacement aux Fournisseurs d'Electricité.

6.3. Modalités de paiement

Le Fournisseur d'Electricité est payé par virement aux coordonnées décrites à l'article suivant, conformément aux Règles NEBEF en vigueur.

6.4. Domiciliation bancaire du Fournisseur d'Electricité

| COMPTE DE PAIEMENT : | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---| | Code Banque | | | Code Agence | | | Compte | | | Clé | | | Compte d'encaissement : | | | Code Banque | | | Code Agence | | | Compte | | | Clé | | |Veuillez transmettre impérativement un document bancaire faisant apparaître vos coordonnées bancaires (type RIB).| |

6.5. Correspondances

Toute Notification de RTE au Fournisseur d'Electricité au titre du versement prévu par l'article 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril sera adressée aux interlocuteurs désignés ci-après:

|POUR LE FOURNISSEUR D'ELECTRICITÉ| | |---------------------------------|---| | A l'attention de : | | | Adresse : | | | Téléphone : | | | Télécopie : | | | Email : | |

Toute Notification du Fournisseur d'Electricité à RTE au titre du versement prévu par l'article 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril sera adressée aux interlocuteurs désignés ci-après:

| POUR RTE : | |----------------| |A l'attention de| | Adresse : | | Téléphone : | | Télécopie : | | Email : |

6.6. Durée de validité

La présente Annexe est conclue pour une durée indéterminée.

| POUR LE FOURNISSEUR D'ELECTRICITÉ: | |------------------------------------------------------------------------------| |A,
Le ____/____/____
Nom et fonction du représentant :| | | | Signature : |