ANNEXE 8. DÉCLARATION DU FOURNISSEUR D'ELECTRICITÉ DES SITES DE SOUTIRAGE EN CART ET CARD AU GESTIONNAIRE DE RESEAU

_________________ [indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet,
ci-après dénommé « le Site de Soutirage ».

8.1. Définitions

Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans la présente déclaration, ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.

8.2. Objet

Conformément à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage, tout Gestionnaire de Réseau peut demander à un Site de Soutirage titulaire d'un contrat CARD ou CART, raccordé à son Réseau et participant aux Règles NEBEF en vigueur l'identité de son Fournisseur d'Electricité.
Le Site de Soutirage _________________ [indiquer le nom, l'adresse et le code décompte], pour lequel______________ [indiquer le nom complet] est titulaire :
d'un CART n° _____________ avec RTE en date du …/…/20… [indiquer la date] est fourni en énergie par le Fournisseur d'Electricité _____________ [indiquer le nom complet].
d'un CARD n° _____________ avec le GRD en date du …/…/20… [indiquer la date] est fourni en énergie par le Fournisseur d'Electricité _____________ [indiquer le nom complet].

8.3. Durée de validité

La présente déclaration de Fournisseur d'Electricité est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée à tout moment par le Site de Soutirage, suivant les conditions est modalités prévues à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage des Règles NEBEF en vigueur.
Fait en deux exemplaires originaux,

| POUR LE SITE DE SOUTIRAGE : | |------------------------------------------------------------------------------| |A,
Le ____/____/____
Nom et fonction du représentant :| | | | Signature : |