ANNEXE 10
MODÈLE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES CAPACITÉS TECHNIQUES À RÉALISER DES EFFACEMENTS
Constitution du dossier de présentation
(à établir sur papier à en-tête de l'Opérateur d'Effacement qui demande la reconnaissance)

Madame, Monsieur,
Objet : Demande d'accès à la reconnaissance des capacités techniques à réaliser des effacements
J'ai l'honneur de demander à bénéficier de la reconnaissance de mes capacités techniques à réaliser des effacements. Je déclare connaître et accepter les règles générales de reconnaissance et le référentiel particulier de reconnaissance.
Je m'engage :
- à me conformer sans réserve aux prescriptions de ces documents, ainsi qu'aux décisions prises ou à prendre, en exécution desdites prescriptions pendant toute la durée du droit d'usage de la reconnaissance ;
- à aviser, sans délai, RTE de tout changement important intervenant dans l'organisation, les moyens humains et matériels, les implantations de mon entreprise, ayant un impact sur la chaîne de commande des effacements;
- à ne faire référence à la reconnaissance que dans la mesure où j'en suis titulaire ;
- à verser le montant des frais d'instruction de la demande et, d'une manière générale, à effectuer tous paiements ultérieurs qui me seront demandés en application des Règles NEBEF en vigueur.
Date Cachet et signature du responsable légal de l'entreprise
P.J. : Dossier de reconnaissance.