Délibération du 17 décembre 2010

Article 2

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Article 2

La présente délibération sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat aux fins de publication au Journal officiel de la République française.

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Transmission d'une délibération pour publication

Résumé. Le conseil régional de la Guadeloupe transmet une délibération au Premier ministre pour publication officielle.

La présente délibération sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat aux fins de publication au Journal officiel de la République française.

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