Délibération du 17 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Il est demandé au Parlement d'habiliter pour une nouvelle période de deux ans le conseil régional de la Guadeloupe, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution, aux fins de fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables.

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Autorisation pour la Guadeloupe de fixer des règles énergétiques spécifiques

Résumé. Le Parlement est invité à autoriser la région Guadeloupe à établir des règles particulières sur l'énergie et les bâtiments pendant deux ans.

Il est demandé au Parlement d'habiliter pour une nouvelle période de deux ans le conseil régional de la Guadeloupe, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution, aux fins de fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables.

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