Délibération du 17 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Les décisions implicites ou explicites prises au titre de la présente délibération n'ouvrent droit à aucune indemnité.

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Pas d'indemnités pour les décisions de la délibération

Résumé. Les décisions prises dans cette délibération ne donnent pas droit à des indemnités.

Les décisions implicites ou explicites prises au titre de la présente délibération n'ouvrent droit à aucune indemnité.

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