Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas d'indemnités pour les décisions de la délibération
Résumé. Les décisions prises dans cette délibération ne donnent pas droit à des indemnités.
Les décisions implicites ou explicites prises au titre de la présente délibération n'ouvrent droit à aucune indemnité.