La Commission du contrôle de la réglementation,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 423-1 ;

Vu le décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 13 et 17 ;

Vu la délibération du 26 février 2013 portant adoption du règlement intérieur ;

Après en avoir délibéré en séance plénière lors de sa réunion du 12 février 2014,

Fait le 13 février 2014.

La présidente de la Commission du contrôle de la réglementation,

A. Devauchelle