La délibération du 10 juillet 2001 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée. Toutefois, les procédures de sanction mentionnées aux articles 42-4, 42-7, 48-3 et 48-6 de la loi du 30 septembre 1986, qui ont été engagées par le conseil avant l'entrée en vigueur de la présente délibération, demeurent régies par la délibération du 10 juillet 2001. Il en va de même des demandes de règlement de différends mentionnées à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dont le conseil a été saisi avant cette même date.