JORF n°0070 du 22 mars 2008

Article 15

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Les délibérations du conseil qui font l'objet d'une publication au Journal officiel sont enregistrées sous un numéro d'ordre dans un registre spécial ou sous la forme d'un fichier électronique spécial.


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Les délibérations du conseil qui font l'objet d'une publication au Journal officiel sont enregistrées sous un numéro d'ordre dans un registre spécial ou sous la forme d'un fichier électronique spécial.