JORF n°0070 du 22 mars 2008

Article 11

Article 11

Les conseillers sont tenus informés quotidiennement des arrivées et hebdomadairement des départs du courrier par la mise à disposition d'une synthèse. Ils peuvent avoir accès à tout courrier.


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Version 1

Les conseillers sont tenus informés quotidiennement des arrivées et hebdomadairement des départs du courrier par la mise à disposition d'une synthèse. Ils peuvent avoir accès à tout courrier.