Article 25
Abrogé depuis le 2005-07-26
L'accomplissement de l'internat est suspendu pendant la durée légale du service national pendant laquelle l'intéressé est placé dans une position spéciale dite sous les drapeaux.
1 version
Abrogé depuis le 2005-07-26
L'accomplissement de l'internat est suspendu pendant la durée légale du service national pendant laquelle l'intéressé est placé dans une position spéciale dite sous les drapeaux.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 11 novembre 1999
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
L'accomplissement de l'internat est suspendu pendant la durée légale du service national pendant laquelle l'intéressé est placé dans une position spéciale dite sous les drapeaux.