En vigueur depuis le 30 octobre 1999
Les dispositions prévues à l'article R. 163-15 entrent en vigueur à compter du 5 juin 2000.
Décret n°99-915 du 27 octobre 1999
Les dispositions prévues à l'article R. 163-15 entrent en vigueur à compter du 5 juin 2000.
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En vigueur depuis le 30 octobre 1999
Les dispositions prévues à l'article R. 163-15 entrent en vigueur à compter du 5 juin 2000.
En vigueur depuis le samedi 30 octobre 1999
Source : Légifrance