Décret n°99-897 du 22 octobre 1999

Article 39

Créé le 23 octobre 1999

Le groupement reçoit les financements de l'Etat et du département et les participations volontaires.
Le groupement ouvre un compte au Trésor où il dépose tous ses fonds. Les excédents de trésorerie du groupement ne peuvent être placés qu'en valeurs du Trésor ou en valeurs garanties par l'Etat. Les produits financiers sont inscrits en recettes du groupement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au jeudi 3 mars 2005