Décret n°99-897 du 22 octobre 1999

Article 28

Abrogé4 mars 2005

Créé le 23 octobre 1999

Le fonds de solidarité pour le logement peut accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes et familles mentionnées à l'article 1er ou qui leur accordent une garantie.

Effets de cet article

cite

Décret n°99-897 du 22 octobre 1999art. 1 (V)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 mars 2005

Abrogé parDécret n°2005-212 du 2 mars 2005art. 12 (V) JORF 4 mars 2005

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au jeudi 3 mars 2005

Le fonds de solidarité pour le logement peut accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes et familles mentionnées à l'

article 1er

ou qui leur accordent une garantie.