Décret n°99-897 du 22 octobre 1999

Section 3 : Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Abrogée2 décembre 2007
Abrogé2 décembre 2007

Créé le 23 octobre 1999

En région Ile-de-France, une section de la conférence régionale du logement social prévue à l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation est chargée d'assurer la coordination et l'harmonisation des plans. A cette fin, elle est consultée sur les projets de plan et les projets de révision de plan, reçoit communication des bilans annuels et des évaluations et peut faire toutes propositions utiles pour assurer la coordination des plans départementaux, notamment en demandant au préfet et au président du conseil général la révision d'un plan.
La section est en outre chargée de délimiter les périmètres de compétence des instances locales mentionnées au 9 de l'article 5.
Sous la présidence du préfet de région, la section réunit le président du conseil régional, les préfets de département et les présidents de conseil général.

Abrogé depuis le dimanche 2 décembre 2007

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au samedi 1 décembre 2007

Section 3 : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
Article 11