A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 432 (V) : Dispense de versement pour les comptables secondaires
→ Version 3 : Correction mineure de formulation
→ Version 3 : Correction mineure de formulation
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 432 (V)