A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 428 (V) : Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables
→ Version 8 : Changement de l'autorité compétente pour les admissions en non-valeur
→ Version 8 : Changement de l'autorité compétente pour les admissions en non-valeur
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 428 (V)