A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 441 (VT) : Instruction et notification des recours de l'article 440
→ Version 4 : Restriction du droit de recours
→ Version 4 : Restriction du droit de recours
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 441 (VT)