Créé le 1 septembre 1999 · En vigueur depuis le 5 février 2004
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.