La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus, est pris :

• lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;
• lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales.