A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 1 (Ab)
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modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public et le décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l' Institut national du service public *ENA*
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, modifié par le décret n° 91-269 du 12 mars 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 2 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 6 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 9 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 21 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 22 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 23 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-616 du 13 juillet 1990art. 7 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-616 du 13 juillet 1990art. 8 (Ab)
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-616 du 13 juillet 1990art. 9 (Ab)
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-616 du 13 juillet 1990art. 10 (Ab)
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En vigueur depuis le 14 octobre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets
En vigueur du jeudi 14 octobre 1999 au vendredi 31 décembre 2021