A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 2 (Ab) → Version 2
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 2 (Ab)
Décret n°99-871 du 13 octobre 1999
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 2 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-819 du 27 septembre 1982art. 2 (Ab)
Source : Légifrance