Décret n°99-855 du 4 octobre 1999

Article 4

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Article 4

Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1999 · Dernière version le 23 décembre 2022

Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.

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