Créé le 1 septembre 1999 · En vigueur depuis le 23 décembre 2022
Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.
Décret n°99-855 du 4 octobre 1999
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1602 du 21 décembre 2022art. 15
Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.
En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au jeudi 22 décembre 2022
Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur chancelier des universités.