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Décret n°99-811 du 10 septembre 1999

Abrogé14 décembre 2005

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 35 ;

Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé14 décembre 2005

Créé le 17 septembre 1999 · En vigueur du 10 mai 2005 au 13 décembre 2005

Le comité de gestion, créé par l'article 75 de la loi du 30 décembre 1998 susvisée en vue de donner un avis sur l'emploi des crédits inscrits sur les chapitres relatifs aux plates-formes aéroportuaires du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, comprend :
  • le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant, président du comité ;
  • deux députés ;
  • deux sénateurs ;
  • le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant ;
  • le directeur du budget ou son représentant ;
  • le directeur du Trésor ou son représentant ;
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases aériennes ou leurs représentants ;
  • le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
  • deux personnalités, nommées pour deux ans renouvelables, choisies par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport aérien ou des activités aéroportuaires.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier des services de l'aviation civile et l'agent comptable du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien participent aux réunions du comité, avec voix consultative.

2 versions

1 cité

Article 2

Abrogé14 décembre 2005

Créé le 17 septembre 1999

Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions. Il peut inviter à participer aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
Les fonctions de membre du comité ne donnent lieu à aucune rémunération.
Le service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité.

1 version

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 4

Abrogé14 décembre 2005

Créé le 17 septembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Abrogé depuis le mercredi 14 décembre 2005

Abrogé parDécret 2005-1556 2005-12-07 art. 1 JORF 14 décembre 2005

En vigueur du vendredi 17 septembre 1999 au mardi 13 décembre 2005

Décret n°99-811 du 10 septembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4