Décret n°96-30 du 15 janvier 1996

Article 1

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Article 1

Le comité de gestion créé par l'article 46 modifié de la loi du 29 décembre 1994 susvisée en vue de donner un avis sur l'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.

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Créé le 16 janvier 1996 · Abrogé le 14 décembre 2005

Le comité de gestion créé par l'article 46 modifié de la loi du 29 décembre 1994 susvisée en vue de donner un avis sur l'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 septembre 1999 au mardi 13 décembre 2005

En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au jeudi 16 septembre 1999

Source : Légifrance