Décret n°96-30 du 15 janvier 1996

Article 1

Abrogé14 décembre 2005

Créé le 16 janvier 1996 · En vigueur du 17 septembre 1999 au 13 décembre 2005

Le comité de gestion créé par l'article 46 modifié de la loi du 29 décembre 1994 susvisée en vue de donner un avis sur l'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.

Effets de cet article

cite

Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994art. 46 (P)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 décembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1556 du 7 décembre 2005art. 1 (V) JORF 14 décembre 2005

En vigueur du vendredi 17 septembre 1999 au mardi 13 décembre 2005

Le comité de gestion ⏺ créé par l'article 46 modifié de la loi du 29 décembre 1994 susviséeen vue de donner un avis sur l'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérienest présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.

En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au jeudi 16 septembre 1999

Le comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens, créé par l'article 46 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée, est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.