Créé le 14 décembre 2005
Les décrets n° 96-30 du 15 janvier 1996 modifié et n° 99-811 du 10 septembre 1999, relatifs aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, sont abrogés.
Décret n°2005-1556 du 7 décembre 2005
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 2005
Les décrets n° 96-30 du 15 janvier 1996 modifié et n° 99-811 du 10 septembre 1999, relatifs aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, sont abrogés.