Décret n°96-30 du 15 janvier 1996

Article 3

Créé le 16 janvier 1996 · En vigueur du 17 septembre 1999 au 13 décembre 2005

Le comité de gestion se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité.
Le président fixe l'ordre du jour des réunions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 décembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1556 du 7 décembre 2005art. 1 (V) JORF 14 décembre 2005

En vigueur du vendredi 17 septembre 1999 au mardi 13 décembre 2005

Le comité de gestion se réunit, au moins une fois

Le président fixe l'ordre du jour des réunions.

En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au jeudi 16 septembre 1999

Le comité de gestion se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité.

Le président fixe l'ordre du jour des réunions.