Créé le 7 septembre 1999
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.
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Décret n°99-764 du 6 septembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 février 1999 et du 19 mars 1999 ;
Vu les avis du Comité national de l'eau en date du 1er mars 1999 et du 28 mai 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 7 septembre 1999
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement