Décret n°99-740 du 25 août 1999

Article 2

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Article 2

L'exercice de la profession mentionné aux articles L. 582-1 (1° b), L. 582-1 (3°) et

L. 582-2

du

code de la santé publique

doit avoir été effectué dans une pharmacie ouverte au public ou dans le service pharmaceutique d'un établissement de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au samedi 7 août 2004

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