Périmé31 décembre 1999
Créé le 12 août 1999
Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février 1977 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent applicables.
Décret n°99-725 du 3 août 1999
Article 24
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du jeudi 12 août 1999 au jeudi 30 décembre 1999