Décret n°99-725 du 3 août 1999

Article 21

Périmé31 décembre 1999

Créé le 12 août 1999

Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé à :
11 542 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
9 234 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
4 618 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au jeudi 30 décembre 1999