Art. 8. - Il est ajouté au décret du 17 octobre 1975 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
1 version
Art. 8. - Il est ajouté au décret du 17 octobre 1975 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
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Art. 8. - Il est ajouté au décret du 17 octobre 1975 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »