A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-916 du 17 octobre 1979art. 1 (V)Décret n°79-916 du 17 octobre 1979art. 2 (V)Décret n°79-916 du 17 octobre 1979art. 3 (V)
- Décret n°79-916 du 17 octobre 1979art. 1 (V)
- Décret n°79-916 du 17 octobre 1979art. 2 (V)
- Décret n°79-916 du 17 octobre 1979art. 3 (V)
- Décret n°79-916 du 17 octobre 1979art. 4 (V)
- Décret n°79-916 du 17 octobre 1979art. 5 (M)