Décret n°99-702 du 3 août 1999

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-916 du 17 octobre 1979
art. 1 (V)
- Décret n°79-916 du 17 octobre 1979
art. 2 (V)
- Décret n°79-916 du 17 octobre 1979
art. 3 (V)
- Décret n°79-916 du 17 octobre 1979
art. 4 (V)
- Décret n°79-916 du 17 octobre 1979
art. 5 (M)

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