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pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 68 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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En vigueur depuis le 6 août 1999 · Dernière version le 16 décembre 2005
Le montant global des cotisations annuelles prévu à l'article R. 423-13 du code des assurances (Contribution des entreprises au fonds de garantie) est fixé pour l'année 1999 à 89 335 124 euros. La répartition du montant global entre les entreprises adhérentes et la notification de la cotisation à chacune d'elles sont effectuées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret.
La mise à disposition initiale des moyens du fonds est complétée en 2000 et 2001 pour atteindre à la fin de l'année 2000 les deux tiers et à la fin de l'année 2001 la totalité du montant global de l'année correspondante tel que défini au premier alinéa de l'article R. 423-13 du même code (Contribution des entreprises au fonds de garantie).
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En vigueur depuis le 6 août 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
En vigueur depuis le vendredi 6 août 1999