A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R322-139 (V) : Fonctionnement des sociétés à forme tontinière
→ Version 2 : Modification des modalités de répartition et clarification du libellé obligatoireCode des assurancesart. R322-142 (V) : Gestion distincte des fonds dans les tontines
→ Version 2 : Modification des règles relatives aux frais de gestion et d'acquisition
→ Version 2 : Modification des modalités de répartition et clarification du libellé obligatoireCode des assurancesart. R322-142 (V) : Gestion distincte des fonds dans les tontines
→ Version 2 : Modification des règles relatives aux frais de gestion et d'acquisition
- Code des assurancesart. R322-139 (V)
- Code des assurancesart. R322-142 (V)