Décret n°99-688 du 3 août 1999

Article 7

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Article 7

Le montant global des cotisations annuelles prévu à l'

article R. 423-13 du code des assurances

(

Contribution des entreprises au fonds de garantie

)

Art. R.423-13

Contribution des entreprises au fonds de garantie

Les entreprises d'assurance doivent contribuer à un fonds de garantie pour protéger les assurés en cas de défaillance, avec des cotisations calculées en fonction de leurs provisions techniques.

est fixé pour l'année 1999 à 89 335 124 euros. La répartition du montant global entre les entreprises adhérentes et la notification de la cotisation à chacune d'elles sont effectuées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret.

La mise à disposition initiale des moyens du fonds est complétée en 2000 et 2001 pour atteindre à la fin de l'année 2000 les deux tiers et à la fin de l'année 2001 la totalité du montant global de l'année correspondante tel que défini au premier alinéa de l'

article R. 423-13 du même code

(

Contribution des entreprises au fonds de garantie

)

Art. R.423-13

Contribution des entreprises au fonds de garantie

Les entreprises d'assurance doivent contribuer à un fonds de garantie pour protéger les assurés en cas de défaillance, avec des cotisations calculées en fonction de leurs provisions techniques.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 1999 · Dernière version le 16 décembre 2005

Le montant global des cotisations annuelles prévu à l'article R. 423-13 du code des assurances (Contribution des entreprises au fonds de garantie) est fixé pour l'année 1999 à 89 335 124 euros. La répartition du montant global entre les entreprises adhérentes et la notification de la cotisation à chacune d'elles sont effectuées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles conformément aux dispositions de l'article R. 423-13 dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret.

La mise à disposition initiale des moyens du fonds est complétée en 2000 et 2001 pour atteindre à la fin de l'année 2000 les deux tiers et à la fin de l'année 2001 la totalité du montant global de l'année correspondante tel que défini au premier alinéa de l'article R. 423-13 du même code (Contribution des entreprises au fonds de garantie).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En vigueur du vendredi 6 août 1999 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance