En vigueur depuis le 30 janvier 1999
Les dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n°99-57 du 29 janvier 1999
Les dispositions du
décret du 2 octobre 1985 susvisé
sont modifiées conformément aux dispositions des articles
2
à
13
du présent décret.
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En vigueur depuis le 30 janvier 1999
Les dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 30 janvier 1999
Source : Légifrance