Article 4
Abrogé depuis le 2003-09-06
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
1 version
JORF n°153 du 4 juillet 1999
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 4 juillet 1999
Abrogé le samedi 6 septembre 2003
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.